Informations légales
Politique de confidentialité
Projet en cours de validation par notre avocat et la banque partenaire. Les passages surlignés sont à compléter avant publication.
Sommaire
- Qui est responsable de vos données
- Données traitées
- Finalités
- Destinataires
- Transferts hors de Tunisie
- Durées de conservation
- Sécurité
- Vos droits
- Modifications
Autres documents
Cette politique explique quelles données personnelles Beyond Payments (Sollupay) traite, pourquoi, avec qui elle les partage, combien de temps elle les conserve et quels sont vos droits. Elle s'applique au site sollupay.com, au tableau de bord app.sollupay.com, à l'API et aux pages de paiement Sollupay. Les traitements sont effectués conformément à la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.
1. Qui est responsable de vos données
| Vous êtes | Responsable de traitement | Rôle de Sollupay |
|---|---|---|
| Visiteur du site, prospect | Beyond Payments | Responsable de traitement |
| Marchand, représentant légal, bénéficiaire effectif, membre de l'équipe d'un marchand | Beyond Payments | Responsable de traitement |
| Acheteur payant un marchand sur une page de paiement Sollupay | Le marchand auprès duquel vous achetez | Sous-traitant du marchand |
Vos données de carte sont saisies sur ClicToPay, la page de paiement sécurisée de la Société Monétique Tunisie (SMT), et traitées par Banque partenaire et la SMT sous leur propre responsabilité. Sollupay ne reçoit ni ne conserve le numéro de carte ni le cryptogramme.
Contact : dpo@sollupay.com. Déclaration auprès de l'INPDP : numéro.
2. Données traitées
- Visiteurs du site : données techniques de connexion (adresse IP, navigateur, pages consultées) enregistrées dans les journaux de notre réseau de diffusion ; coordonnées et message si vous nous écrivez. Le site ne dépose aucun cookie.
- Marchands et membres de leur équipe : identité, coordonnées (e-mail, téléphone), fonction et rôle dans le compte, type et numéro de pièce d'identité, documents de l'entreprise (registre, attestation fiscale, statuts, actionnariat, relevé bancaire), RIB, données de facturation, historique de connexion, preuves de validation (codes, horodatage, adresse IP).
- Acheteurs : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, adresse postale si le marchand la demande, champs complémentaires définis par le marchand, montant et référence de la commande, statut du paiement, adresse IP, pays d'émission, réseau et type de la carte.
3. Finalités
| Finalité | Personnes concernées | Fondement |
|---|---|---|
| Répondre aux demandes de contact | Visiteurs, prospects | Consentement |
| Inscrire le marchand et pré-vérifier son dossier pour la Banque | Marchands et représentants | Exécution du contrat ; obligations de la Banque |
| Fournir le tableau de bord, l'API, les pages de paiement et le support | Marchands, acheteurs | Exécution du contrat |
| Envoyer les notifications du service (paiement reçu, sécurité, factures) | Marchands, acheteurs | Exécution du contrat |
| Sécuriser les comptes : codes de vérification, confirmation des actions sensibles, journaux | Marchands | Intérêt légitime ; obligation de sécurité |
| Prévenir la fraude | Tous | Intérêt légitime ; obligations légales |
| Facturer les frais de plateforme | Marchands | Exécution du contrat ; obligations comptables |
| Répondre aux demandes des autorités | Tous | Obligation légale |
4. Destinataires
- Banque partenaire, qui ouvre le compte du marchand, décide de son affiliation et traite les paiements.
- La Société Monétique Tunisie, pour la création du terminal et le traitement des paiements par carte, dont 3-D Secure.
- Le marchand, pour les données des acheteurs qui le concernent.
- Nos sous-traitants : OVHcloud (hébergement des serveurs, France) ; Cloudflare (diffusion du site, protection contre les attaques) ; Amazon Web Services – Amazon SES (envoi des e-mails, Irlande) ; Meta – WhatsApp Business (codes de vérification et notifications) ; WinSMS (SMS, Tunisie) ; Sentry (suivi des erreurs techniques).
- Les autorités habilitées, lorsque la loi l'exige.
Sollupay ne vend pas vos données et ne les utilise pas pour la publicité de tiers.
5. Transferts hors de Tunisie
Nos serveurs sont hébergés en France et plusieurs sous-traitants traitent des données dans l'Union européenne ou aux États-Unis. Ces transferts sont effectués conformément à la loi organique n°2004-63, après autorisation de l'Instance nationale de protection des données personnelles numéro et date de l'autorisation.
6. Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Prospects sans suite | 3 ans après le dernier contact |
| Dossier d'inscription du marchand (KYB) | Durée de la relation, puis 10 ans à confirmer avec la Banque |
| Factures et pièces comptables | 10 ans |
| Données de transaction des acheteurs | Durée du contrat avec le marchand, puis durée légale |
| Codes de vérification | Supprimés 7 jours après usage ou expiration |
| Preuves de validation (autorisation de prélèvement) | Durée de l'autorisation, puis 5 ans |
| Historique des connexions | 90 jours |
| Journaux de sécurité | durée |
7. Sécurité
Sollupay chiffre les échanges (HTTPS), contrôle les accès par rôle, verrouille l'accès après 5 codes PIN erronés, exige une confirmation supplémentaire pour les actions sensibles, signe les notifications webhook, sépare les environnements de test et de production et journalise les accès. Ses systèmes font l'objet de l'audit de sécurité prévu par le décret-loi n°2023-17 relatif à la cybersécurité.
8. Vos droits
Vous pouvez demander l'accès à vos données et leur rectification, et vous opposer à leur traitement pour un motif légitime. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans effet sur les traitements déjà effectués.
- Marchands et visiteurs : écrivez à dpo@sollupay.com en joignant une copie d'une pièce d'identité. Nous répondons sous 30 jours.
- Acheteurs : adressez-vous d'abord au marchand auprès duquel vous avez acheté ; il est responsable des données de sa clientèle. Vous pouvez aussi nous écrire : nous transmettrons votre demande au marchand.
Vous pouvez saisir l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
9. Modifications
Nous informons les marchands par e-mail de toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Dernière mise à jour : date.